Résiliation complémentaire santé

Résiliation complémentaire santé

avr 13

Afin d’assurer le paiement des différents frais de soins, mais surtout d’avoir le meilleur traitement, il est important de souscrire à une complémentaire santé. D’autant plus que la Sécurité sociale ne peut pas rembourser toutes les dépenses. Dans le cas où l’organisme ne convient plus à une personne, celle-ci doit effectuer une demande de résiliation de son contrat en tenant compte des conditions stipulées par la loi Châtel.

 

Ce qu’il faut savoir sur la résiliation

 

Plusieurs raisons peuvent inciter une personne à résilier son contrat. Entre autres :

 

-       le prestataire ne remplit pas ses obligations de remboursement

-       elle s’est souscrite ailleurs

-       le changement de situation familiale

 

Pour le cas d’un prestataire, il peut annuler un contrat si le client ne paie pas ses cotisations. Toutefois, la résiliation d’une convention doit suivre quelques règles entre autres :

 

-       donner un préavis selon un délai fixe

-       envoyer une lettre recommandée

-       payer certains frais…

 

Résiliation et loi Châtel

 

La loi Châtel a été mise en place en janvier 2005 afin de protéger les adhérents contre les changements imprévus effectués par les assureurs. En effet, certains d’entre eux font en sorte de ne pas prévenir les adhérents que leur contrat sera bientôt expiré et le renouvelle sans les prévenir.

 

Ainsi, la loi oblige les assureurs de prévenir leur client en cas d’approche de la date d’expiration de leur contrat, et ce, au moins une quinzaine de jours avant. S’il y a non respect de cette règle, le client a le droit d’annuler l’accord dans les vingt jours qui suivent.

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